Modèles de lettres
"Justice" - Page 13

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez à l'huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il réévalue le montant d'une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante.

Recours pour excès de pouvoir d'une association pour refus de délivrance de récépissé de la demande de reconnaissance d'utilité publique.

Mandat avec semi-exclusivité donné à un notaire en vue de l'autoriser à vendre un bien.

Victime d'une reproduction illicite de votre oeuvre, vous demandez à la justice de procéder à une saisie-contrefacon.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.