Modèles de lettres
"Justice" - Page 17

Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge une autorisation de sortie.

A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

Vous demandez au juge des enfants de déléguer l'autorité parentale à un tiers.

Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.

En liberté conditionnelle, vous demandez au juge d'application des peines (JAP) une autorisation de sortie du territoire.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous faites une requête conjointe devant le Tribunal d'instance.

Vous demandez une rectification de votre nom sur le livret de famille.

Vous demandez l'autorisation de sortie de foyer d'un mineur sous placement judiciaire.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.