Modèles de lettres
"Justice" - Page 2

Titre permettant d'établir une servitude (passage, conduite d'eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d'échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Demande de rectification de nom de jeune fille par décret devant le Garde des Sceaux.

Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour excès de vitesse (supérieur à 20 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée).

Contestation d'une contravention émise automatiquement par radar (véhicule volé).

Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

Remerciements adressés à un(e) employé(e) du service public (tribunal, trésor public, organisme sociaux etc…).

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite suite au déménagement de votre ex conjoint. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d'adapter l'organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires.