Modèles de lettres
"Justice" - Page 21

Vous écrivez à votre père en prison en lui donnant des nouvelles et en lui disant que vous l'aimez.

En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d'application des peines (JAP) une autorisation de déplacement d'une durée supérieure à 15 jours.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

Lettre d'un mineur demandant une autorisation exceptionnelle de sortie ou de déplacement.

Vous demandez au juge le changement de tiers digne de confiance.

Le Rectorat n'exécute pas une décision d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.

Vous demandez à changer de prison.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre professionnel.

Vous demandez la rectification d'une erreur sur une carte nationale d'identité.

Vous déclarez ne pas être d'accord sur le choix du nom d'un enfant né (ou à naître).

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du T.C.I., vous faites appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.).