Modèles de lettres
"Justice" - Page 23

Réclamation à son avocat des conclusions de la partie adverse.

Lettre pour saisir un notaire d'une demande en recherche de testament avec ouverture de celui-ci le cas échéant.

Vous demandez à accéder aux unités de visite familiale (UVF) en prison.

Vous vous opposez à la demande d'un tiers qui souhaite devenir tuteur d'un membre de votre famille.

Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.

Modèle de lettre pour contester un PV.

Demande de code confidentiel permettant de consulter le nombre de points sur le permis de conduire.

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Votre ex-conjoint doit vous verser une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.

Testament - legs avec charge.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Lettre pour obtenir une copie d'un acte établi par un notaire.