Modèles de lettres
"Justice" - Page 26

Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité.

Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité.

Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Vous portez plainte et demandez des dommages et intérêts à la suite d'une agression.

Deux modèles de lettre pour procéder à la déclaration de succession auprès de l'administration fiscale.

Formule pour mettre fin à une procuration précédemment accordée.

Demande au notaire des renseignements concernant des factures relatives à une succession.

Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).

Réclamation auprès du Procureur de la République suite à l'enlèvement d'un véhicule par la fourrière.

Lettre au Procureur de la République pour savoir où en est votre dossier de demande de réparation de préjudice.

Demande de formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire N°3.

Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Vous vous remariez et vos ressources ont diminué. Vous demandez que la pension alimentaire soit revalorisée en fonction de votre situation.