Modèles de lettres
"Justice" - Page 27

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le taux d'incapacité auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Vous demandez un formulaire de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale au Tribunal de Grande Instance.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Testament legs sous condition.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

Vous avez hérité d'un bien en indivision. Vous souhaitez en sortir au plus tôt. Vous écrivez à votre notaire ou à celui qui a réglé la succession afin de lui demander quelle est la procédure à suivre.

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de s'opposer à la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et présentez vos excuses à votre avocat.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous dénoncez au Procureur un mariage blanc aux fins d'obtenir un titre de séjour.

Vous vous excusez auprès d'un(e) avocat(e) et/ou de son cabinet pour avoir tenu des propos blessants.