Modèles de lettres
"Justice" - Page 28

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.

Recours suite à une décision de refus d'acquisition de la nationalité francaise suite au mariage d'un étranger avec une personne de nationalité francaise.

Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.

Mineur, vous demandez à accéder à votre origine personnelle.

Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.

Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.

Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Demande par un commercant de formulaire de demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce.

Demande au juge des tutelles l'autorisation de débloquer des comptes bancaires.

Vous avez un litige avec un greffier, vous saisissez le conseil national des greffiers.