Modèles de lettres
"Justice" - Page 29

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

Vous demandez la copie d'une photographie prise par un radar automatique.

Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d'une tutelle.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre familial (garde d'enfant…).

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus d'attribution de carte européenne de stationnement.

Vous adoptez conjointement un enfant à l'étranger et déclarez son nom à l'état civil.

Invalide, vous contestez devant le Tribunal administratif une décision d'orientation d'adulte en situation de handicap.

Demande d'attribution d'un avocat d'office en raison de revenus insuffisants.

Vous avez un contentieux d'ordre administratif lié aux prestations sociales, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

Lettre pour revenir sur le compte présenté par le notaire ou en cas de doute quant à l'application du tarif et en demander le remboursement.

Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.