Modèles de lettres
"Justice" - Page 3

Vous devez payer une prestation compensatoire à votre ex-conjoint sous forme de rente viagère. Votre situation a évolué et vous demandez que la prestation compensatoire soit désormais versée sous forme de capital.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, commerciale ou sociale.

Demande d'acquisition de la nationalité francaise par un étranger marié avec un francais.

Lettre pour obtenir la rupture (automatique) d'un contrat de location (bail d'habitation) pour défaut de paiement du loyer, des charges ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Demande au juge des tutelles l'autorisation de placer l'argent d'une personne protégée.

Lettre pour demander à un notaire de s'occuper d'une succession (ouverture et liquidation).

Vous souhaitez rendre visite à un détenu (prévenu ou condamné) vous demandez un permis de visite.

Opposition d'un cohéritier devant un notaire à la vente d'un bien immobilier.

Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.

Le propriétaire d'un véhicule ayant fait l'objet d'un pv pour excès de vitesse conteste l'amende, n'étant pas au volant du véhicule au moment des faits.

Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.