Modèles de lettres
"Justice" - Page 30

Lettre + Déclaration au greffe pour saisir directement le Tribunal d'instance d'un litige inférieur ou égal à 4 000 €.

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.

Retrait d'usufruit au conjoint.

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

Demande de délivrance d'un acte de notoriété en matière successorale.

Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.

Suite à un litige avec votre notaire, vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République.

Testament legs "de residuo".

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.