Modèles de lettres
"Justice" - Page 34

Demande de pension alimentaire pour l'éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

L'autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'acte est illisible.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.

Vous contestez une opposition à un mariage devant la Cour d'appel.

Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à une relaxe ou un acquittement.

Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption simple devant le Procureur de la République.

Vous versez un acompte à votre avocat.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille).

Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.

Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier d'une confusion partielle de peines judiciaires.