Modèles de lettres
"Justice" - Page 35

Vous êtes francais né à l'étranger, vous demandez le bulletin n°3 du casier judiciaire.

On vous retire votre agrément d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

Vous déposez une plainte contre le propriétaire d'un chien vous ayant mordu.

Vous demandez au notaire le déblocage des comptes bancaires du défunt lors d'une succession.

Demandeur, vous êtes absent et ne pouvez vous rendre au Tribunal.

En raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.

Vous demandez une opposition de longue durée à sortie du territoire pour un mineur.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte de priorité pour personne handicapée auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Vous ne pouvez comparaître à une audience mais reconnaissez les faits et sollicitez un jugement contradictoire en votre absence.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre d'un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.

L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

Vous formez appel d'un jugement concernant une affaire familiale n'exigeant pas de représentation obligatoire.