Modèles de lettres
"Justice" - Page 35

Recours en grâce aux fins d'annulation de condamnation mentionnée sur casier judiciaire.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire. Cas général.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Lettre pour contester le montant des honoraires d'un avocat auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle).

Lettre de réclamation auprès d'un notaire négligent pour le relancer avant toute autre action (amiable ou judiciaire).

Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite).

Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après séparation.

Vous avez fait une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Cette offre vous convient et vous souhaitez y donner suite. Vous en informez le notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Vous adressez à l'huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

Lettre pour porter plainte auprès du Procureur de la République, suite au refus d'un employeur motivé par la priorité donnée aux enfants du personnel.

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.