Modèles de lettres
"Justice" - Page 35

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.

Lettre d'un mineur demandant une autorisation exceptionnelle de sortie ou de déplacement.

Vous demandez au juge le changement de tiers digne de confiance.

Le Rectorat n'exécute pas une décision d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.

Vous demandez à changer de prison.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre professionnel.

Vous demandez la rectification d'une erreur sur une carte nationale d'identité.

Vous déclarez ne pas être d'accord sur le choix du nom d'un enfant né (ou à naître).

Vous n'êtes pas d'accord avec la décision du T.C.I., vous faites appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (C.N.I.T.A.A.T.).

Appel d'offre à un notaire en vue de l'acquisition d'une maison avec communication des principales caractéristiques souhaitées.

Votre demande afin de pouvoir prendre connaissance des conclusions que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.