Modèles de lettres
"Justice" - Page 36

Suite à un litige avec votre notaire, vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République.

Testament legs "de residuo".

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de reporter la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.

Notice explicative des démarches possibles en cas de litige avec un notaire.

Le curateur refuse d'autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge.

Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

Mineur(e), vous témoignez de la bonne conduite de votre père, malgré ce que dit votre mère pour obtenir le droit de garde total.

Vous informez votre avocat de votre intention d'accepter une décision de justice.

Recours contentieux devant le tribunal administratif suite à un refus de séjour.