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"Justice" - Page 36

Exemples de lettres pour catégorie "Justice"

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Avis de modification de projet au notaire

Le vendeur fait part à son notaire des modifications apportées à un projet de vente (consistance, prix, concessions réciproques...) de facon à ce que le compromis ou l'acte de vente tienne compte de ces dernières.

Prix 3,00 €

Vente d'un logement - refus du prix proposé

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Prix 3,00 €
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