Modèles de lettres
"Justice" - Page 36

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre pour demander au notaire une procuration sous seing privé et se faire représenter pour la signature d'un acte en cas d'empêchement.

Lettre de demande d'augmentation de pension alimentaire.

Lettre à l'attention du tribunal pour lui demander de procéder à l'enregistrement du deuxième prénom d'un enfant.

Vous contestez les honoraires de votre avocat auprès du barreau où est inscrit l'avocat.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et ne souhaitez pas y donner suite. Vous en informez votre notaire.

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.

Recours suite à une décision de refus d'acquisition de la nationalité francaise suite au mariage d'un étranger avec une personne de nationalité francaise.

Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.

Mineur, vous demandez à accéder à votre origine personnelle.

Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.