Modèles de lettres
"Justice" - Page 37

Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

Demande par courrier du formulaire cerfa permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.

L'ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l'étranger : vous demandez le recouvrement de la créance.

Vous avez un problème avec un(e) avoué, vous saisissez la chambre régionale des avoués.

Recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'heure est erronée.

Demande de dispense d'inscription des condamnations au casier judiciaire.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité du mariage pour polygamie.

Vous donnez procuration à un tiers en vue de vous représenter en justice dans le cadre d'une succession.

Vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à être adopté.