Modèles de lettres
"Justice" - Page 38

Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.

Retrait d'usufruit au conjoint.

Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

Demande de délivrance d'un acte de notoriété en matière successorale.

Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.

Suite à un litige avec votre notaire, vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République.

Testament legs "de residuo".

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.

Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de reporter la célébration d'un mariage (conjoint étranger).

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.