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Placé sous surveillance électronique, vous demandez au juge un aménagement temporaire du dispositif.
Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.
Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants.
Vous écrivez à votre père en prison en lui donnant des nouvelles de ses proches (épouse, parents).
En liberté conditionnelle, vous sollicitez auprès du juge d'application des peines (JAP) l'autorisation de changer d'emploi.
En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ce loyer.
Vous souhaitez rectifier l'orthographe de votre prénom sur les actes d'état civil.
Un mineur désigne une personne pour l'accompagner dans une affaire judiciaire.
Désigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle.
Demande de copie d'une décision de justice en matière pénale.
Vous demandez à bénéficier d'une suspension de peine de prison pour raison médicale.
Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre professionnel.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
