Demande de changement de nom
Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.
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Demande de changement de nom par décret devant le garde des sceaux.
Contestation d'une contravention majorée pour absence de signalisation.
Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.
Demande de délivrance d'un acte de notoriété en matière successorale.
Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues.
Suite à un litige avec votre notaire, vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la chambre départementale des notaires. Vous saisissez le Procureur de la République.
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.
Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il fixe le montant d'une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n'a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.
Soupconnant un mariage blanc, vous demandez au Procureur de reporter la célébration d'un mariage (conjoint étranger).
Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.