Modèles de lettres
"Justice" - Page 39

Vous ne pouvez vous présenter à une audience et demandez à votre avocat son report.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour raison de santé.

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Vous êtes sous tutelle familiale et vous écrivez une lettre au Juge des tutelles pour demander un changement de mandataire en raison de mésentente avec votre tuteur.

Vous demandez à bénéficier de l'habilitation familiale.

Demande de procédure afin de lever une demande d'interdiction du territoire.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Types de contraventions, classement des sanctions, recouvrement des amendes, quand et où contester où réclamer ?, nouveaux dispositifs de contrôles flash automatisés…Tout un dossier indispensable pour vous aider dans vos démarches.

Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique.

Attestation à produire devant le tribunal en faveur d'une personne directement engagée dans un litige.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Vous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.