Modèles de lettres
"Justice" - Page 39

Vous exercez un recours contentieux à la suite d'une décision d'exclusion scolaire.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de vendre la maison d'un majeur sous tutelle placé en établissement médicalisé.

On vous refuse l'allocation jeune majeur, vous exercez un recours contentieux contre la décision au Tribunal administratif.

Attestation en vue de témoignage en justice. Cas général.

Cette demande a pour objet de pouvoir prendre connaissance des conclusions de la partie adverse que l'avocat se propose de notifier, afin de lui adresser, le cas échéant, des observations.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre particulier (qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables).

Un membre de la famille demande au juge des tutelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire.