Modèles de lettres
"Justice" - Page 39

Exemples de lettres pour catégorie "Justice"

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Lettre contre un refus de dépôt de plainte

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Prix 3,00 €

Lettre d'observation sur les conclusions

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur le projet de conclusions de son avocat. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.

Prix 2,00 €

Révocation de testaments antérieurs

Document manuscrit pour annuler tout testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) antérieur. Pour les testaments rédigés par notaire, seul cet officier public et ministériel peut revenir sur un acte authentique.

Prix 2,00 €
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