Modèles de lettres
"Justice" - Page 39

Vous revenez sur un témoignage en justice (nouveau témoignage ou en contradiction avec le précédent).

Défendeur, vous ne pouvez vous présenter à une audience et sollicitez son report.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.

Vous adressez des documents à votre avocat.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l'appréciation de l'état d'inaptitude en matière d'avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant

Lettre adressée à un avocat pour demander le montant d'honoraires pour une procédure.

Mise en demeure adressée après un divorce ou une séparation à celui des deux époux (concubins ou pacsés) qui a la garde de l'enfant, en raison de mauvais traitements dont il (elle) est l'auteur ou le (la) complice.

Recours devant le tribunal d'instance contre une notification d'injonction de payer.

Lettre pour demander au notaire de procéder à un inventaire pour n'accepter la succession (et le paiement des dettes) que si l'actif est supérieur au passif.

Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande aux autres héritiers la vente et le partage du bien indivis.

Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.