Modèles de lettres
"Justice" - Page 41

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l'agent qui a procédé à l'interpellation et l'agent verbalisateur n'ont pas tous deux signé l'acte.

Vous faites une demande de réhabilitation judiciaire qui entraîne l'effacement de la peine prononcée.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité d'un mariage pour non-respect du formalisme.

Vous vous excusez de ne pouvoir vous rendre à une audience du juge des tutelles.

On refuse votre agrément en vue d'une adoption, vous formez un recours contentieux.

Vous contestez un Plan d'Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.

Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.

Votre assureur refuse la mise en œuvre de la protection juridique, vous exercez un recours contentieux devant le tribunal.

Vous demandez à l'employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d'une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous portez plainte devant le Procureur de la République pour des dégradations sur des biens.