Modèles de lettres
"Justice" - Page 41

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants.

Suite à votre mariage avec un conjoint étranger, vous demandez au Procureur la nullité du mariage pour bigamie.

Vous demandez à un Tribunal une attestation de condamnation.

Conjoint de l'adoptant, vous demandez au Greffier en Chef du tribunal d'instance de recevoir votre consentement à adoption.

Vous demandez au juges des tutelles l'autorisation de changer le nom d'un mineur.

Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.

Bénéficiant de la protection juridique, vous demandez à votre avocat d'établir une convention d'honoraires.

Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge sa suppression.