Modèles de lettres
"Justice" - Page 42

Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier de la confusion totale de peines judiciaires.

Vous formulez votre consentement au mariage de votre enfant mineur.

Majeur, vous réclamez au juge le versement d'une pension alimentaire par vos parents.

Vous donnez mandat à votre notaire en vue d'interroger le fichier FICOBA dans le cadre d'un divorce.

Victime de violences au sein de votre couple, vous déposez une plainte pour harcèlement moral conjugal.

Vous formez appel d'une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Vous demandez à votre avocat de faire respecter une décision de justice.

Défendeur, vous ne pouvez vous rendre au Tribunal en raison de problèmes de transport.

Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.

Vous demandez à la Préfecture la suspension de permis de conduire d'un tiers (tutelle, Alzheimer).

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement du complément de ressources associé à l'allocation adulte handicapé auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Lettre au juge pour lui demander de trancher dans un différend avec son ex-épouse concernant la scolarisation des enfants.