Modèles de lettres
"Justice" - Page 43

En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.

Vous demandez à votre notaire d'estimer votre patrimoine immobilier.

Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.

Vous formez appel d'une ordonnance de référé.

Vous revenez sur un témoignage en justice (nouveau témoignage ou en contradiction avec le précédent).

Défendeur, vous ne pouvez vous présenter à une audience et sollicitez son report.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.

Vous adressez des documents à votre avocat.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CRAM concernant l'appréciation de l'état d'inaptitude en matière d'avantage vieillesse auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant

Vous demandez à un avocat de vous représenter dans une affaire où vous êtes demandeur.

Il s'agit de formuler des précisions ou observations sur les conclusions en réponse de la partie adverse. Bien évidemment et en tant que professionnel du droit, ce dernier est seul juge de leur pertinence et surtout de la portée de ces dernières sur l'efficacité de son argumentation.