Filtres actifs
Vous avez été inscrit dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant suite à une relaxe ou un acquittement.
Vous souhaitez adopter l'enfant de votre conjoint, vous présentez une demande d'adoption simple devant le Procureur de la République.
Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille).
Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.
Vous demandez au juge d'application des peines (JAP) à bénéficier d'une confusion partielle de peines judiciaires.
Attestation de tiers visant à vous opposer au mariage prochain au vu du comportement suspect de l'un des futurs conjoints.
Majeur, vous réclamez au juge le versement d'une pension alimentaire par vos grands parents.
Vous mandatez un avocat pour se constituer partie civile en votre nom.
Victime de harcèlement téléphonique par votre conjoint ou partenaire, vous déposez une plainte.
Vous formez appel d'une décision du tribunal administratif.
Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Préférences sur les cookies
