Demande de suppression du fichier TAJ par une victime
Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.
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Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).
Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des avoués.
Vous contestez devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité une décision concernant votre maladie professionnelle.
Vous écrivez une lettre à un proche en prison pour lui remonter le moral et vous lui envoyez par la même occasion un colis.
Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.
Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d'un mineur.
En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.
Vous demandez à votre notaire d'estimer votre patrimoine immobilier.
Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.
Vous revenez sur un témoignage en justice (nouveau témoignage ou en contradiction avec le précédent).
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.