Modèles de lettres
"Justice" - Page 45

Vous avez été inscrit comme victime dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous demandez la suppression des informations vous concernant.

Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des avoués.

Vous contestez devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité une décision concernant votre maladie professionnelle.

Vous écrivez une lettre à un proche en prison pour lui remonter le moral et vous lui envoyez par la même occasion un colis.

Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.

Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d'un mineur.

En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.

Vous demandez à votre notaire d'estimer votre patrimoine immobilier.

Vous déposez une plainte pour violences conjugales psychologiques.

Vous formez appel d'une ordonnance de référé.

Vous revenez sur un témoignage en justice (nouveau témoignage ou en contradiction avec le précédent).