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Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.
Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.
Recours suite à une décision de refus d'acquisition de la nationalité francaise suite au mariage d'un étranger avec une personne de nationalité francaise.
Vous portez plainte contre votre médecin auprès du Procureur de la République pour violation du secret professionnel.
Mineur, vous demandez à accéder à votre origine personnelle.
Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.
Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.
Demande d'accord au juge des tutelles pour une renonciation à une succession d'un mineur.
Demande d'indulgence suite à une contravention pour arrêt ou stationnement gênant ou abusif.
Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).
Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance.
Vous demandez au juge aux affaires familiales le versement par votre ex-conjoint d'une prestation compensatoire.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
