Modèles de lettres
"Justice" - Page 49

Des parents ou proches d'une personne protégée prennent une décision concernant son patrimoine. En tant que tutelle ou curatelle, vous le signalez au juge des tutelles.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.

Vous sollicitez l'indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention.

Vous demandez au juge une permission de sortir de prison en raison de circonstances familiales graves.

Demandeur, vous ne pouvez vous rendre à une convocation pour un motif d'ordre familial (garde d'enfant…).

Vous demandez une copie d'un extrait conservé au répertoire civil.

Vous adoptez l'enfant de votre conjoint et déclarez son nom à l'état civil.

Vous contestez devant le Tribunal administratif une décision de refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Demande d'attribution d'un avocat d'office en raison de revenus insuffisants.

Vous avez un contentieux d'ordre administratif lié aux prestations sociales, vous saisissez le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Contestation d'une amende pour excès de vitesse sur véhicule de société.

Lettre pour revenir sur le compte présenté par le notaire ou en cas de doute quant à l'application du tarif et en demander le remboursement.