Modèles de lettres
"Justice" - Page 50

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre pour déposer au rang des minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour le protéger de la perte, de la destruction ou éviter un plagiat.

Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.

Le règlement des successions est anormalement long en raison de la surcharge de travail des études notariales. Il arrive également que certains clercs soient peu diligents. Une lettre de relance permet souvent de débloquer la situation.

Victime du désistement de votre avocat, vous le rappelez au bon soin de son mandat.

Vous avez mis en vente un terrain chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous la trouvez insuffisante et proposez un nouveau prix (vous faite une contre offre). Vous écrivez au notaire afin de lui demander de transmettre cette nouvelle offre aux acquéreurs éventuels et de vous informer de leur décision.

Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.

Un arrêté d'expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.

Contestation d'une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité francaise par un enfant recueilli ou adopté.

Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse.

Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.