Modèles de lettres
"Justice" - Page 53

Lettre pour demander par courrier un extrait du casier judiciaire - bulletin N°3.

Le débiteur d'une rente de prestation compensatoire allouée sous forme d'un capital payable par versements échelonnés, peut demander au juge aux affaires familiales de solder sa dette en un seul versement.

Vous avez mis en vente un bien immobilier (maison, appartement, …) chez votre notaire. Celui-ci vous a transmis une offre. Vous souhaitez y donner suite et conclure la vente. Vous en informez votre notaire et lui demandez de rédiger le compromis de vente.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Recours devant le Tribunal de Grande Instance suite à un refus d'enregistrement d'une demande de réintégration dans la nationalité francaise.

Vous avez été désigné juré et demandez le versement d'indemnités.

Lettre au bâtonnier pour se plaindre de son avocat.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Vous demandez au juge une permission de sortir de prison afin de maintenir des liens familiaux ou pour préparer votre réinsertion sociale.

Procuration autorisant la vente de biens immobiliers lors d'une succession.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Victime d'un accrochage en voiture suivi d'un délit de fuite, vous portez auprès du Tribunal.