Modèles de lettres
"Justice" - Page 8

L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

Vous formez appel d'un jugement concernant une affaire familiale n'exigeant pas de représentation obligatoire.

Lettre aux fins de mandater un notaire pour la vente d'un immeuble et faire appel à ses compétences dès la négociation.

Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie.

Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.

Vous faite une offre d'achat d'un terrain par l'intermédiaire d'un notaire.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention.

Recours en excès de pouvoir pour refus d'agrément d'une association.