Modèles de lettres
"Tutelle - Curatelle"

L'article 493 du Code civil détermine les personnes pouvant déposer la requête (l'intéressé, son conjoint, les ascendants et descendants, son curateur, le ministère public et le juge des tutelles. Les articles 1243 et suivants du Nouveau Code de procédure civile précisent les conditions d'ouverture et le fonctionnement du régime de tutelle.

Vous demandez au juge (ou au curateur) l'autorisation de vous marier avec une personne sous curatelle.

Demande au juge des tutelles l'autorisation d'effectuer une donation aux enfants d'un majeur protégé par tuteur - tutrice.

Le curateur refuse d'autoriser le mariage de la personne sous curatelle, vous formez un recours auprès du juge.

Vous adressez au Procureur un courrier pour l'informer que le tuteur d'une personne protégée de votre famille ne remplit pas correctement ses fonctions.

Vous demandez au juges des tutelles l'autorisation de changer le nom d'un mineur.

Demande au juge des tutelles l'autorisation de placer l'argent d'une personne protégée.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un mineur protégé.

Vous vous opposez à la demande d'un tiers qui souhaite devenir tuteur d'un membre de votre famille.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer des fonds pour un majeur sous tutelle ou curatelle.

Recours contre une décision de placement sous tutelle (exercé par la personne protégée). Modèle concernant le recours formé par la personne concernée par le placement sous tutelle (et non les membres de sa famille).

Vous autorisez que soit pratiquée une autopsie médicale sur une personne sous tutelle.