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"Tutelle - Curatelle" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Tutelle - Curatelle"

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Demande de formulaire de mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.

Prix 1,00 €

Recours contre une ordonnance de placement (tutelle ou curatelle)

Toute personne placée sous régime de tutelle ou de curatelle et toute personne ayant qualité pour faire une telle demande peut former un recours contre une ordonnance de placement, dans des conditions de délais très strictes et à condition de produire un justificatif médical spécial.

Prix 3,00 €
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