Modèles de lettres
"Enfants - Mineurs"

Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.

Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.

Vous formez appel d'une décision du tribunal pour enfants en vue de contester certains faits.

Vous demandez un formulaire de demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale au Tribunal de Grande Instance.

Vous sollicitez le médiateur familial pour obtenir un droit de visite de votre petit-fils (fille).

Parent, vous demandez au juge un droit de garde ponctuel de votre enfant gardé par ses grands-parents (par exemple un week-end sur deux).

Un mineur peut être émancipé à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande du père et/ou de la mère.

Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.

Vous apportez un témoignage dans le cadre d'une enquête sociale concernant un enfant en danger.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.

Vous demandez au juge des enfants de déléguer l'autorité parentale à un tiers.

Vous demandez une mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire francais d'un mineur