Demande d'émancipation d'un mineur
Un mineur peut être émancipé à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande du père et/ou de la mère.
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Un mineur peut être émancipé à 16 ans passés par décision du juge des tutelles rendue à la demande du père et/ou de la mère.
Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
Vous apportez un témoignage dans le cadre d'une enquête sociale concernant un enfant en danger.
Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance pour un placement recommandé par la justice.
Vous demandez au juge des enfants de déléguer l'autorité parentale à un tiers.
Vous demandez une mesure d'opposition en urgence à sortie du territoire francais d'un mineur
Demande d'audience au juge des enfants aux fins d'évoquer la situation d'un enfant se livrant à des violences sur un parent.
Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite car votre enfant veut vivre avec vous. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous.
Vous demandez au juge des enfants de mettre fin à une délégation volontaire de l'autorité parentale.
Vous demandez une mesure conservatoire d'opposition à sortie du territoire francais d'un mineur.
Lettre au juge pour lui demander de trancher dans un différend avec son ex-épouse concernant la scolarisation des enfants.
Modèle de lettre pour demande de modification droit de visite suite à déménagement du conjoint ayant la garde. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Celui-ci souhaite à présent vivre chez vous car son autre parent déménage et il ne veut pas le suivre.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.