Modèles de lettres
"Enfants - Mineurs" - Page 2

Modèle de lettre pour demande de modification de votre droit de visite suite au déménagement de votre ex conjoint. Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie de droit de visite et d'hébergement dont vous disposez aujourd'hui vis à vis de votre enfant. Votre ex-conjoint déménage loin de chez vous et il convient d'adapter l'organisation des visites et de répartir les frais inhérents aux déplacements nécessaires.

Votre enfant est hébergé temporairement chez un tiers, vous demandez une délégation partielle de l'autorité parentale.

Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite et d'hébergement de votre (vos) petit(s)-enfant(s) placé(s) en famille d'accueil.

Lettre de saisine du juge des enfants afin que son (ses) enfant(s) fasse(nt) l'objet d'un changement de garde au profit du parent qui en fait la requête ou de tout service approprié à sa protection et son éducation.

Vous demandez un rendez-vous avec le directeur du foyer de l'enfance, dans l'espoir que votre enfant pourra se restructurer loin d'un quotidien malsain.

Parents, vous écrivez au juge aux affaires familiales (J.A.F.) pour témoigner de la bonne conduite de votre fils (fille) divorcé(e) ou séparé(e) afin qu'elle puisse jouir du droit de garde exclusive de ses enfants, contre son ex-conjoint.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant le versement de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH) auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI).

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre votre ex-conjoint qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de vos enfants.

Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d'un mineur.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant l'orientation d'un mineur handicapé.

Vous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.