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Vous saississez le juge des affaires familiales pour faire respecter le droit de visite et d'hébergement que votre ex-épouse (ex-concubine) vous refuse.
Vous demandez au Juge aux Affaires Familiales un droit de visite de votre petit-fils (fille).
Un mineur désigne une personne pour l'accompagner dans une affaire judiciaire.
Modèle de lettre par l'un des parents pour demander un rendez-vous au juge pour enfants.
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit de visite et d'hébergement de votre petit-fils (fille).
Vous demandez au juge le changement de tiers digne de confiance.
Vous êtes mineur discernant, vous adressez un courrier au juge afin de lui demander de bien vouloir vous entendre dans une procédure vous concernant indirectement.
Vous sollicitez un avocat pour obtenir un droit d'hébergement de votre petit-fils (fille) pendant l'absence des parents.
Désigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle.
Demande de formulaire de consultation de dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants.
Vous demandez au juge des enfants un droit de visite d'un enfant sous placement judiciaire.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
