Modèles de lettres
"Huissier"

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.

Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

Le rédacteur refuse de payer à l'huissier des frais réclamés pour prescription.

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.

Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.