Les délais limites de réclamation des créances (dossier)
Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
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Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).
Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.
Le rédacteur refuse de payer à l'huissier des frais réclamés pour prescription.
Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.
Lettre pour confier à un huissier le recouvrement de loyers impayés d'une habitation.
Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.
Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.
Vous demandez à un huissier d'effectuer le recouvrement d'une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.
Lettre pour solliciter l'intervention d'un huissier et connaître les conditions de son intervention.
Vous demandez à un huissier d'obtenir le report des échéances d'un crédit immobilier.
Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.
Vous demandez à un huissier de signifier à un tiers une décision de justice.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.