Modèles de lettres
"Audience - Comparution" - Page 3

Exemples de lettres pour catégorie "Audience - Comparution"

Filtres actifs

Demande de dispense (juré d'assises)

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Prix 3,00 €
Affichage 25-29 de 29 article(s)
Recherchez une lettre