Modèles de lettres
"Infraction routière" - Page 3

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (erreur immatriculation).

Demande d'indulgence suite à une contravention pour blessure involontaire n'entraînant pas d'interruption temporaire de travail (ITT).

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Contestation d'une amende pour excès de vitesse constaté par radar automatique (conducteur situé sur un autre lieu).

Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

Demande de relevé intégral de dossier de permis de conduire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l'infraction a été commise n'est pas exact.

Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.

Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.