Demande d'attestation de régularisation d'incident bancaire
Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.
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Suite à la régularisation d'un incident de paiement par chèque, vous demandez à votre banque une attestation de régularisation.
Demande d'autorisation de découvert temporaire en raison de dépenses exceptionnelles.
Vous avez régularisé un incident de paiement mais figurez toujours au FCC, vous mettez votre banque en demeure de procéder à votre radiation du FCC.
Demande d'augmentation de découvert autorisé suite à augmentation de revenus.
Vous ne figurez plus au FCC, mais votre banque affirme le contraire, vous faites valoir votre droit de rectification.
Vous demandez le remboursement d'agios suite à situation de découvert exceptionnelle.
Malgré la régularisation d'un incident de paiement, vous figurez toujours au fichier central des chèques (FCC) et votre banque ne procède pas à votre radiation du FCC, vous saisissez le médiateur bancaire.
La convention de découvert n'est pas un droit mais une facilité accordée par la banque. Cette dernière a donc la possibilité de la rompre s'il existe un juste motif. Encore faut-il qu'elle en avise au préalable son client et respecte un certain délai, faute de quoi elle engage sa responsabilité en cas de préjudice.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.