Modèles de lettres
"Logement - Urbanisme" - Page 2

Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.

Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.

Demande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.

Des travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

Vous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Vous contestez un Plan d'Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.

Vous contestez un Plan Local d'Urbanisme devant le Tribunal administratif.

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.