Modèles de lettres
"Etrangers" - Page 2

Contestation d'une décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité francaise par un enfant recueilli ou adopté.

Votre demande d'asile est refusée, vous formez un recours devant la Cour Nationale du Droit d'Asile.

Recours suite à une décision de refus d'acquisition de la nationalité francaise suite au mariage d'un étranger avec une personne de nationalité francaise.

Un arrêté d'expulsion a été prononcé à votre encontre, vous formez un recours devant le tribunal administratif.

Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.

On refuse votre visa de court séjour, vous demandez l'annulation de la décision devant le Tribunal administratif.

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d'entrée en France.

On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).