Modèles de lettres
"Etrangers" - Page 2

Organisme privé ou public ayant recueilli un enfant en France, vous réclamez en son nom la nationalité francaise.

Vous demandez la suspension de l'exécution d'une décision de refus de séjour.

On refuse votre visa de court séjour, vous demandez l'annulation de la décision devant le Tribunal administratif.

Vous pensez être victime d'une décision administrative abusive, vous formez un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir.

Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d'entrée en France.

On vous a notifié un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Recours en annulation devant le conseil d'état en cas de rejet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Lettre pour signaler tout acte de discrimination au Défenseur des droits (anciennement HALDE).

On vous a notifié une reconduite à la frontière en fixant un pays de destination, vous contestez cette décision devant le tribunal administratif.

Recours auprès du Ministère de la justice pour refus de délivrance d'un certificat de nationalité.

Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

Demande d'acquisition de la nationalité francaise par un étranger marié avec un francais.