Modèles de lettres
"Procédures - Requêtes"

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d'instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.

Lettre adressée au Président du Tribunal pour s'opposer à une injonction de payer qui n'a pas lieu d'être.

Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre d'un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.