Modèles de lettres
"Procédures - Requêtes" - Page 2

Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre d'un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire. Cas général.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l'administration à rembourser les frais de l'instance (requête, mémoire…).

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.