Modèles de lettres
"Procédures - Requêtes" - Page 2

Recours devant le tribunal d'instance contre une notification d'injonction de payer.

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Requête introductive d'instance devant le tribunal administratif en matière fiscale.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.