Modèles de lettres
"Jugement - Appel" - Page 2

Vous formez appel d'un jugement concernant une affaire familiale n'exigeant pas de représentation obligatoire.

Vous formez appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes en vue de contester la décision.

Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.

Vous formez appel d'une décision du juge de proximité.

Lettre au Tribunal de Grande Instance pour demander une notification recommandée de sommes à payer.

Vous formez appel d'une décision du tribunal pour enfants en vue de contester certains faits.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous formez appel d'une ordonnance de référé.

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, commerciale ou sociale.

Vous formez appel d'une décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Réclamation devant le président d'un tribunal à l'encontre d'un juge.

Vous formez appel d'une décision du tribunal administratif.