Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices" - Page 2

Tout citoyen a la possibilité de se plaindre lorsqu'il estime que les conditions dans lesquelles il a été arrêté, entendu ou placé en garde à vue, n'ont pas été conformes à ses droits. Cette lettre de réclamation peut être utile en cas de comparution ultérieure.

Vous déposez une plainte devant le Procureur pour des propos diffamatoires.

Vous déposez une plainte pour non respect d'une obligation de sécurité entraînant une ITT.

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Vous demandez au Procureur de convoquer un tiers pour des propos diffamatoires.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Lettre pour porter plainte afin d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.

Vous contestez le classement sans suite d'une plainte devant le Procureur général.

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous.

Vous vous constituez partie civile pour obtenir réparation d'un préjudice.

Victime de menace, vous écrivez au procureur de la République pour relater les faits.