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Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.
Lettre pour porter plainte afin d'obtenir des dommages-intérêts pour un préjudice subi.
Vous contestez le classement sans suite d'une plainte devant le Procureur général.
Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.
Lettre pour porter plainte contre une personne ayant faussement ou de mauvaise foi porté plainte contre vous.
Vous vous constituez partie civile pour obtenir réparation d'un préjudice.
Victime de menace, vous écrivez au procureur de la République pour relater les faits.
LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.
Vous portez plainte devant le Procureur de la République pour des dégradations sur des biens.
Vous mandatez un avocat pour se constituer partie civile en votre nom.
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Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
