Modèles de lettres
"Recours tribunal" - Page 3

On refuse votre agrément en vue d'exercer l'activité d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours contentieux.

Vous avez un litige avec le vendeur d'un véhicule d'occasion (vices cachés), vous saisissez le Tribunal d'instance.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

Condamné au paiement d'une somme par décision de justice, vous demandez au juge de l'exécution de différer la saisie des sommes par voie d'huissier.

Demande de formulaire de déclaration au Greffe de la juridiction de proximité.

Créancier, vous demandez au juge l'autorisation de prendre des mesures afin de protéger votre créance.

Demande de formulaire de demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité.

Le Rectorat n'exécute pas une décision d'attribution d'auxiliaire de vie scolaire, vous exercez un recours devant le Tribunal administratif.

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Recours contentieux relatif à l'attribution d'échelon d'un dossier de bourse étudiante.

Vous demande d'indemnisation rétroactive auprès du Pôle emploi a été rejetée, vous exercez un recours contentieux.