Modèles de lettres
"Litiges"

Un litige, s'il ne peut être résolu de manière amiable, peut faire l'objet d'une procédure devant le tribunal (voir en ce sens, nombreux modèles de lettres de saisie du tribunal). Néanmoins, vous pouvez alternativement tenter une conciliation de justice ou bien choisir la procédure simplifiée de déclaration au greffe ou encore utiliser les formulaires d'injonction par des lettre de demande à la justice.

Exemples de lettres pour catégorie "Litiges"

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Transaction - Protocole d'accord transactionnel

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.

Prix 5,00 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €
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