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Vous demandez une aide au logement au Conseil général (ou au Conseil régional) pour régler des loyers ou charges en retard.
Vous sollicitez une subvention du Conseil Général pour financer un congrès des anciens combattants.
Pétition présentée sous forme de lettre. L'avantage de cette forme est de clairement exposer l'objet de la pétition avant les signatures.
Demande au Conseil Général de subventionner des travaux de facade.
Vous sollicitez le Conseil général pour bénéficier d'une aide au financement du permis de conduire.
On refuse votre agrément pour adoption,vous formez un recours gracieux devant le Conseil Général
Vous remplacez un assistant maternel indisponible et demandez une extension temporaire de l'agrément pour accueillir temporairement plus de 3 enfants.
Vous annulez votre demande d'extension d'agrément d'assistante maternelle.
Vous souhaitez adopter un enfant, vous demandez au Conseil Général un dossier d'agrément.
Vous êtes assistante maternelle à domicile agréée, vous souhaitez accueillir plus de 3 enfants.
On vous retire votre agrément d'assistante maternelle à domicile, vous exercez un recours gracieux.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
