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Vous sollicitez la délivrance d'une carte d'identité professionnelle.
Lettre pour demander à la préfecture un emplacement sur un marché communal.
Demande de formulaire de déclaration initiale de dépôt légal d'un périodique.
Demande de formulaire d'autorisation d'installation d'un système de vidéo surveillance.
Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce de matériel de guerre.
Demande de déclaration d'une activité de prestataire de formation.
Demande d'agrément sanitaire pour une société mettant sur le marché des produits animaux ou d'origine animal.
Lettre de commercant à la préfecture pour procéder à des soldes libres en dehors des soldes fixes. Comprend également l'imprimé commenté " Modèle de déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ".
Vous demandez une dérogation pour fermeture tardive de discothèque.
Vous demandez une dérogation exceptionnelle d'horaires de fermeture d'un restaurant.
Vous embauchez un étudiant étranger et effectuez la déclaration à la Préfecture.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
