Contestation d'un PV (erreur sur le nombre de points à retirer)
Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.
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Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.
Le contrôle médical consécutif à un retrait de permis prend une décision défavorable, vous contestez la décision.
Vous sollicitez l'indulgence suite au retrait judiciaire de votre permis.
Vous êtes titulaire d'un permis de conduire étranger, vous demandez un échange en permis francais.
Demande de prorogation de délai pour passer l'épreuve pratique du permis de conduire, l'auto-école ayant déposé son bilan.
Vous adressez à la préfecture une demande de modification de votre permis de conduire établi à votre nom de jeune fille.
Le permis de conduire suspendu par le Préfet doit être restitué en cas de classement sans suite par le Parquet ou à la suite d'une décision judiciaire prononcant : la relaxe du prévenu, une peine égale ou inférieure à la décision administrative.
Vous adressez à la préfecture une demande de duplicata de votre permis de conduire usagé.
Consultation du fichier national des permis de conduire : lettre pour demander à la préfecture le nombre de points restant sur son permis de conduire.
Vous avez réussi un examen de permis de conduire dans une catégorie complémentaire, vous demandez une extension de votre permis de conduire.
Demande de permis de conduire international à la préfecture de police.
Vous disposez d'un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis.