Modèles de lettres
"Permis de conduire"

Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.

Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.

Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.

Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.

Vous demandez à passer l'examen du code de la route / permis de conduire en candidat libre.

Vous contestez des retraits de points de votre permis de conduire étant la conséquence d'une procédure que vous jugez irrégulière.

Vous demandez à repasser en candidat libre l'examen du permis de conduire.

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Vous sollicitez l'indulgence pour des retraits de points de votre permis de conduire suite à une contravention.

Lettre pour s'opposer à une décision du Tribunal de police lorsque le jugement est rendu par défaut.

Vous attestez ne pas être inscrit auprès d'une auto-école en vue de préparer l'examen du permis de conduire en candidat libre.