Demande de formulaire de permis de conduire
Vous demandez à la préfecture un formulaire de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation.
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Vous demandez à la préfecture un formulaire de permis de conduire par inscription à l'examen ou attestation d'une formation.
Vous disposez d'un permis de conduire avec une date de validité, vous demandez la prorogation de ce permis.
Vous demandez à la préfecture un formulaire de certificat médical au permis de conduire.
Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.
Vous demandez à la préfecture un formulaire de délivrance de permis de conduire par conversion d'un brevet militaire, par validation d'un diplôme professionnel ou levée d'une restriction.
A l'issue d'un jugement de relaxe (ou non-lieu), vous demandez la restitution de votre permis de conduire. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.
Vous formez un recours gracieux suite à une suspension administrative de permis de conduire (préfecture).
Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale.
Saisine de la commission de suspension de permis de conduire.
Afin d'obtenir votre permis de conduire, vous sollicitez une visite médicale devant la commission préfectorale.
Vous contestez le retrait de point au motif de la non réception de l'avis de contravention.
Vous demandez à passer l'examen du code de la route / permis de conduire en candidat libre.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.